Mentions légales

En application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les présentes mentions légales portent à la connaissance de tout visiteur l'identité de l'éditeur du site, celle de son hébergeur, ainsi que les conditions dans lesquelles le site est mis à disposition.

Définitions

Dans le présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

• Site : l'ensemble des pages publiques et des services accessibles à l'adresse 3dinvest.app, y compris l'application 3DInvest et les présentes pages légales.
• Application ou Service : l'application web 3DInvest, accessible après création d'un compte, qui permet de simuler et d'analyser un projet d'investissement locatif.
• Éditeur : la société A.P.A.C., identifiée ci-dessous, qui publie le Site et exploite l'Application.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Contenu : l'ensemble des éléments qui composent le Site — textes, images, vidéos, graphiques, interfaces, modèles de calcul, données et code.
• Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les termes « personne concernée », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « traitement » s'entendent également au sens de ce règlement.

Éditeur du site

Nous contacter : le formulaire disponible à l'adresse /legal/contact est la voie de contact de l'éditeur. Il est accessible à tout visiteur, avec ou sans compte, et permet de sélectionner l'objet de la demande — notamment une demande relative aux données personnelles, l'exercice du droit de rétractation ou une réclamation. La réponse est adressée à l'adresse électronique indiquée par l'auteur de la demande.

Aucune adresse électronique n'est publiée sur le Site. Ce choix vise à limiter la collecte automatisée d'adresses et l'envoi de messages non sollicités ; il ne restreint en rien la possibilité de joindre l'éditeur, le formulaire étant accessible sans condition et en permanence, y compris lorsque le Site est en maintenance.

Hébergeur

L'hébergeur ne publie aucun numéro de téléphone : ses conditions de service désignent comme moyens de contact son adresse postale ci-dessus et une adresse électronique de conformité.

Les serveurs utilisés pour l'hébergement du Site et de sa base de données sont situés à Paris, en France. Les données des utilisateurs sont donc hébergées en France, chez un prestataire établi dans l'Union européenne, et relèvent à ce titre du RGPD.

Les autres prestataires auxquels l'éditeur a recours — paiement, envoi des messages transactionnels, envoi des messages d'information — sont énumérés dans la politique de confidentialité, qui précise pour chacun la nature du traitement confié et, le cas échéant, l'encadrement des transferts hors Union européenne.

Objet du site

3DInvest est un outil d'aide à la décision destiné aux particuliers qui étudient un projet d'investissement locatif. À partir des caractéristiques d'un bien, du financement envisagé et de la situation de l'investisseur, l'Application calcule et met en regard le rendement, les mensualités de crédit, la trésorerie nette, un scoring de rentabilité, un comparatif des régimes fiscaux sur la durée du projet, une lecture du marché local, et produit des rapports téléchargeables.

Le Site propose trois modalités d'accès : une offre gratuite sans limite de durée, un 3DInvest 24h qui ouvre l'ensemble des fonctions pendant vingt-quatre heures, et un abonnement, mensuel ou annuel. Les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions de ces offres figurent dans les conditions générales de vente.

3DInvest ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil en gestion de patrimoine, ni une activité de démarchage bancaire ou financier. Les résultats affichés sont des simulations, établies à partir des données saisies par l'utilisateur et de paramètres fiscaux et de marché valables à un instant donné. Ils ne valent pas recommandation d'investir et n'engagent aucun établissement de crédit. Les réserves attachées à l'usage de l'outil sont détaillées dans les conditions générales d'utilisation.

Propriété intellectuelle et marque

La structure du Site, ses textes, ses graphismes, ses interfaces, ses illustrations, ses modèles de calcul et son code sont la propriété de l'éditeur ou de son dirigeant, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les captures d'écran et visuels présentés sur les pages publiques sont des représentations de l'Application elle-même.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « 3Dinvest » est déposée par DE MORAS Laurent. Son usage, sous quelque forme que ce soit, est soumis à autorisation écrite préalable de son titulaire.

Les liens hypertextes pointant vers le Site sont autorisés, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de l'éditeur, qu'ils n'associent pas le Site à un contenu illicite ou trompeur, et qu'ils ne présentent pas le Site comme émanant d'un tiers. L'éditeur peut demander à tout moment le retrait d'un lien.

Les données et les projets saisis par un utilisateur dans l'Application demeurent sa propriété ; les conditions dans lesquelles l'éditeur les héberge et les traite sont décrites dans les conditions générales d'utilisation et dans la politique de confidentialité.

Limites de responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Cet accès peut toutefois être suspendu ou restreint, sans préavis et sans droit à indemnité, notamment pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité, en cas de défaillance d'un prestataire technique, ou en cas de force majeure ou d'événement échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur. Aucune garantie de disponibilité, de temps de réponse ou de continuité n'est donnée au titre de l'accès au Site.

L'éditeur peut modifier, compléter ou retirer tout ou partie du Contenu à tout moment. Les présentes mentions légales peuvent également être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour est indiquée en tête de document.

Les résultats produits par l'Application dépendent des informations saisies par l'utilisateur et d'hypothèses de calcul explicitées dans l'outil. L'éditeur ne garantit pas que ces résultats soient exempts d'erreur, ni qu'ils demeurent exacts après une évolution de la réglementation fiscale ou des conditions de marché. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les données et de recueillir, le cas échéant, l'avis d'un professionnel avant toute décision.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés au matériel ou aux logiciels de l'utilisateur qui résulteraient de l'usage d'un équipement obsolète ou incompatible avec les technologies web employées, ni des conséquences d'une interruption d'accès pour l'utilisateur ou pour un tiers.

Ces limites ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Elles ne peuvent en aucun cas écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni les garanties légales dues au consommateur — en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dont les modalités figurent aux conditions générales de vente.

Règles d'usage d'Internet

L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment que les données qui y circulent ne bénéficient d'aucune protection intrinsèque contre les détournements, et que l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur la nature des services et des contenus accessibles par ce réseau.

La transmission par l'utilisateur, sur le Site ou par tout autre moyen, d'une information qu'il juge sensible ou confidentielle se fait sous sa propre responsabilité. L'éditeur ne demande jamais à un utilisateur de communiquer son mot de passe, ni ses coordonnées bancaires par message.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données qu'il consulte, saisit, télécharge ou transfère, ainsi que du respect des droits éventuellement attachés à ces données.

Données personnelles

Le responsable des traitements mis en œuvre sur le Site est A.P.A.C., identifiée ci-dessus. Les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation des données sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui décrit également les mesures de sécurité appliquées.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent par le formulaire disponible à l'adresse /legal/contact, en sélectionnant l'objet relatif aux données personnelles. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.

Le Site dépose sur le terminal de l'utilisateur un cookie de session, strictement nécessaire à la fourniture du service demandé, ainsi qu'un second cookie, 3di_prov, qui retient l'origine marketing de la visite et n'est pas strictement nécessaire au service. Les conditions de dépôt, la finalité et la durée de vie de ces cookies sont exposées dans la politique de confidentialité.

Documents contractuels

Le Site est régi, outre les présentes mentions légales, par trois documents accessibles à tout moment depuis le pied de page :

• les conditions générales d'utilisation, qui définissent les règles d'accès et d'usage de l'Application et les réserves attachées à l'outil ;
• les conditions générales de vente, qui régissent les offres payantes, le paiement, le droit de rétractation, la durée des abonnements et leur résiliation ;
• la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel.

Chacun de ces documents porte un numéro de version et une date de mise à jour. La création d'un compte suppose l'acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente dans leur version en vigueur à cette date ; cette version est conservée par l'éditeur. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces documents, dont les évolutions sont publiées sur les mêmes adresses.

La simple consultation des pages publiques du Site emporte acceptation des présentes mentions légales.

Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont soumises au droit français, et ce quel que soit le lieu d'accès au Site.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur par le formulaire disponible à l'adresse /legal/contact afin de rechercher une solution amiable. Les modalités de réclamation et de recours à la médiation de la consommation sont précisées dans les conditions générales de vente.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Il est expressément rappelé qu'aucune clause du présent document ne prive le consommateur du droit de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.