Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des offres payantes du service 3DInvest. Elles sont rédigées en français et s'adressent à un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, disponibles à l'adresse /legal/cgu, qui régissent l'usage du service ; en cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes conditions prévalent.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande d'une offre payante de 3DInvest passée par un client disposant de sa pleine capacité juridique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne s'appliquent pas aux autres produits ou services vendus par A.P.A.C. sur d'autres sites, ni à une éventuelle offre destinée aux professionnels, qui ferait l'objet de conditions distinctes.

Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande. Il les accepte expressément lors de la création de son compte, par une case à cocher, et de nouveau au moment du paiement. La version acceptée est celle qui figure en tête du présent document ; chaque version est conservée et peut être communiquée au client sur demande.

2. Identification du vendeur

Le vendeur est :

• A.P.A.C. SARL (Assurance Patrimoine Audit Conseil), société à responsabilité limitée au capital social de 1 500 €
• Siège social : 18 rue Alfred de Musset – 24750 Atur, France
• SIRET n° 801 049 529 00010
• Immatriculée au RCS de Périgueux

Toute demande relative à une commande, à un abonnement ou à l'exercice d'un droit s'effectue par le formulaire de contact disponible à l'adresse /legal/contact, ou depuis l'espace client, rubrique Réglages → Contact.

3. Offres et caractéristiques essentielles

3DInvest est un service en ligne d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif, accessible par navigateur, sans installation ni support matériel. Il est fourni sous forme de contenus et de services numériques.

Trois offres sont proposées :

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présenté sur la page des tarifs et dans l'espace client avant la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment où il valide sa commande.

Nature du service. 3DInvest est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil en gestion de patrimoine, ni une recommandation d'investir sur un bien plutôt que sur un autre. Les réserves détaillées figurent à l'article « Nature du service et absence de conseil » des conditions générales d'utilisation, que le client déclare avoir lues.

Environnement technique requis. Un accès à Internet et un navigateur récent. Aucune autre configuration n'est exigée.

Interopérabilité. Le client peut à tout moment exporter ses données depuis son espace client, dans un format lisible par machine.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse. Le montant de la taxe est indiqué lors de la commande et figure sur la facture.

Trois offres sont proposées : le 3DInvest 24h, en paiement unique, et l'abonnement, en facturation mensuelle ou annuelle.

Le prix de chacune est affiché sur la page de tarifs du site et sur la page de paiement. Le prix effectivement dû est celui affiché au moment de la commande, et il est rappelé dans le récapitulatif avant validation. Une offre promotionnelle temporaire peut proposer un prix inférieur au prix catalogue. Un code promotionnel peut être saisi au moment du paiement lorsque l'offre le permet.

4.1 Prix garanti

Lorsqu'une offre est présentée comme bénéficiant d'un prix garanti, le vendeur s'engage à maintenir ce prix, pour un périmètre de fonctionnalités identique, aussi longtemps que l'abonnement du client se poursuit sans interruption. Les hausses de tarif ultérieures ne lui sont pas appliquées.

Ce verrouillage s'entend sous les réserves suivantes :

• Si le prix catalogue devait être révisé à la baisse en dessous du prix garanti dont bénéficie le client, à périmètre de fonctionnalités identique, cette baisse lui serait appliquée, et deviendrait à son tour son prix garanti.
• Cette baisse ne s'applique pas aux opérations promotionnelles ponctuelles, même si le prix pratiqué pendant ces opérations est inférieur au prix garanti du client.
• Si le client souscrit plus tard à un périmètre de fonctionnalités supérieur, il en acquitte le différentiel de prix alors applicable.
• Le prix garanti est attaché à l'abonnement en cours. Une résiliation suivie d'un réabonnement ultérieur ne le rétablit pas : le réabonnement s'effectue au prix en vigueur ce jour-là.

5. Commande

La commande se déroule en ligne, depuis l'espace client, selon les étapes suivantes :

1. le client sélectionne l'offre souhaitée et vérifie le récapitulatif affiché : nature de l'offre, durée, prix total toutes taxes comprises ;
2. pour le 3DInvest 24h uniquement, il coche la case de demande d'exécution immédiate prévue à l'article 8.2, sans laquelle l'accès ne peut lui être ouvert avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il peut encore corriger ses informations ou renoncer à sa commande ;
4. il valide le paiement. Cette validation constitue la conclusion du contrat et vaut acceptation des présentes conditions ;
5. un accusé de réception lui est présenté et la facture est mise à sa disposition.

Le client peut à tout moment identifier et corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses informations. S'il constate une erreur après la conclusion du contrat, il contacte le vendeur par le formulaire de contact.

6. Paiement

Le paiement s'effectue comptant, en une seule fois pour le 3DInvest 24h, à chaque échéance pour l'abonnement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire. Les données de la carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : le vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est disponible dans l'espace client, rubrique Réglages → Abonnement.

7. Fourniture du service

Le service est fourni immédiatement après la confirmation du paiement. Pour le 3DInvest 24h, cette fourniture immédiate suppose la demande expresse prévue à l'article 8.2. Pour les abonnements, elle n'est subordonnée à aucune demande et ne prive le client d'aucun droit.

• Pour le 3DInvest 24h, l'accès est ouvert pour une durée de 24 heures consécutives ; à son terme, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite, sans démarche ni frais.
• Pour l'abonnement, l'accès est ouvert pour toute la durée de la période souscrite et se poursuit tant que l'abonnement est en cours.

En cas d'impossibilité technique d'ouvrir l'accès, le vendeur en informe le client et procède, si l'impossibilité persiste, au remboursement des sommes versées.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3.

S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation du paiement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Demande d'exécution immédiate — 3DInvest 24h uniquement

3DInvest 24h. Un pass dont l'accès ne serait ouvert qu'au quinzième jour n'aurait aucun objet. En application de l'article L221-25 du Code de la consommation, le client est donc invité à cocher, avant le paiement, une case portant la mention suivante :

Je demande expressément que l'accès me soit ouvert immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté.

Cette case n'est jamais pré-cochée et le paiement ne peut être engagé tant qu'elle n'est pas cochée. La demande est horodatée et conservée par le vendeur, avec la version des présentes conditions en vigueur ce jour-là.

Le 3DInvest 24h est pleinement exécuté au terme des 24 heures d'accès : conformément à l'article L221-28, 1°, le droit de rétractation est alors éteint. Il reste exerçable tant que les 24 heures ne sont pas écoulées.

Abonnements mensuel et annuel. Le vendeur ne demande aucune renonciation. Aucune case n'est présentée avant le paiement, l'accès est ouvert immédiatement, et le client conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant quatorze jours.

8.3 Conséquences financières

Abonnements. Le client qui se rétracte dans le délai de quatorze jours est remboursé de l'intégralité des sommes versées. Le vendeur ne retient aucun montant au titre du service déjà fourni : la retenue proportionnelle de l'article L221-25 suppose une exécution commencée à la demande expresse du client, que le vendeur ne sollicite pas pour ces offres.

3DInvest 24h. Tant que les 24 heures ne sont pas écoulées, le client peut se rétracter ; il verse alors, en application de l'article L221-25, un montant proportionnel aux heures d'accès déjà fournies. Une fois les 24 heures écoulées, le droit est éteint et aucun remboursement n'est dû.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

8.4 Comment se rétracter

Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :

• en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions ;
• en utilisant le formulaire de contact disponible à l'adresse /legal/contact, en sélectionnant l'objet « Exercice du droit de rétractation » ;
• par courrier postal adressé au siège social du vendeur.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client : il lui est conseillé de conserver une trace de son envoi.

9. Durée, reconduction et résiliation

9.1 Durée

Le 3DInvest 24h est un achat unique : il ne donne lieu à aucun engagement ni à aucun prélèvement ultérieur.

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie.

9.2 Reconduction tacite

L'abonnement se reconduit tacitement pour une durée identique à celle de la période écoulée, au tarif alors applicable au client, sauf résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le client de la faculté de ne pas reconduire son abonnement annuel, par un message électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours. Ce message rappelle la date d'échéance, le montant qui sera prélevé et la marche à suivre pour résilier.

Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, le client peut, conformément au même article, mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la reconduction lui sont alors remboursées au prorata de la période restant à courir.

9.3 Résiliation

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le client peut résilier son abonnement à tout moment et en quelques clics, sans motif ni frais, depuis son espace client : Réglages → Abonnement → Résilier l'abonnement, puis confirmation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le client conserve l'accès complet jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'intervient, et le compte revient ensuite à l'offre gratuite. Les projets enregistrés sont conservés ; seules les fonctionnalités payantes cessent d'être accessibles.

Tant que la période en cours n'est pas achevée, le client peut revenir sur sa décision et réactiver son abonnement depuis le même écran.

Le vendeur peut, de son côté, résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment celles définies par les conditions générales d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service.

10. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu, au titre des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

Cette garantie s'applique :

• pour le 3DInvest 24h, fourni en une seule opération, pendant deux ans à compter de la fourniture ;
• pour l'abonnement, dont la fourniture est continue, pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, entraîne des coûts disproportionnés, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-17 et suivants.

Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant toute la durée de la fourniture. Le service évoluant en continu, ces mises à jour sont appliquées automatiquement, sans démarche du client.

Cette garantie légale intervient indépendamment de toute garantie commerciale et sans préjudice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

La demande s'exerce par le formulaire de contact, en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

11. Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives et le client en est informé. À défaut de régularisation, l'accès est suspendu et le compte revient à l'offre gratuite. Les données et les projets du client sont conservés.

L'accès est rétabli dès la régularisation du paiement. Aucun frais de retard ni pénalité ne sont appliqués.

12. Modification des offres et des prix

Le vendeur peut faire évoluer le contenu de ses offres et ses tarifs. Une modification n'a aucun effet sur les commandes déjà passées ni sur les périodes d'abonnement déjà payées.

Une modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par message électronique au moins un mois avant la date à laquelle elle prendrait effet, c'est-à-dire avant la reconduction suivante. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement avant cette date, selon les modalités de l'article 9.3, sans frais. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de la reconduction. Les engagements pris au titre du prix garanti (article 4.1) demeurent.

Le vendeur peut également faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

13. Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le service est fourni sous une obligation de moyens quant à sa disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour un fait extérieur, notamment une défaillance de l'hébergeur ou du réseau. Le vendeur s'efforce de les réduire et d'en informer les clients.

Le vendeur n'est en revanche pas responsable des décisions d'investissement prises par le client, ni de leurs conséquences. Les résultats, projections, comparatifs fiscaux et scores produits par le service sont établis à partir des données saisies par le client et de paramètres valables à un instant donné ; ils ne garantissent ni le maintien des règles fiscales ou juridiques, ni l'obtention d'un financement. Le scoring bancaire n'est opposable à aucun établissement de crédit et ne dispense en aucun cas de la condition suspensive d'obtention de prêt. Ces réserves sont détaillées dans les conditions générales d'utilisation.

Aucune clause des présentes ne saurait limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat, ainsi qu'au respect des obligations comptables du vendeur. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, disponible à l'adresse /legal/confidentialite, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits.

15. Réclamation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur par le formulaire de contact disponible à l'adresse /legal/contact, en sélectionnant l'objet « Réclamation ». Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Aucune clause des présentes n'attribue de compétence exclusive à une juridiction déterminée.

17. Annexe : formulaire type de rétractation

Le client peut recopier et compléter le modèle ci-dessous, puis l'envoyer par courrier postal au siège du vendeur, ou en reprendre le contenu dans le formulaire de contact disponible à l'adresse /legal/contact en sélectionnant l'objet « Exercice du droit de rétractation ». L'usage de ce formulaire type de rétractation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

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À l'attention de A.P.A.C. SARL, 18 rue Alfred de Musset – 24750 Atur, France — ou formulaire de contact accessible à l'adresse /legal/contact, en sélectionnant l'objet « Exercice du droit de rétractation ».

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre commandée (3DInvest 24h / 3DInvest mensuel / 3DInvest annuel) : ..............................
• Commandée le : ..............................
• Nom du consommateur : ..............................
• Adresse du consommateur : ..............................
• Adresse électronique associée au compte 3DInvest : ..............................
• Date : ..............................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................

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Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.