Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage du service 3DInvest, accessible en ligne à l'adresse 3dinvest.app. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou qui dispose d'un compte, que l'accès soit gratuit ou payant.

Les conditions financières — offres, prix, paiement, droit de rétractation, durée et résiliation — relèvent des conditions générales de vente, qui complètent le présent document sans s'y substituer.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès au service, les droits concédés à l'utilisateur, les obligations de chacune des parties et les limites de la responsabilité de l'éditeur.

Dans l'ensemble du document :

• l'éditeur désigne la société A.P.A.C. SARL au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 18 rue Alfred de Musset – 24750 Atur, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro SIRET 801 049 529 00010, éditrice du service ;
• le service désigne l'application 3DInvest, l'ensemble de ses écrans, de ses calculs, de ses rapports et des contenus qui y sont diffusés ;
• l'utilisateur désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable qui accède au service, avec ou sans compte ;
• le compte désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur, protégé par une adresse électronique et un mot de passe ;
• un projet désigne un dossier enregistré par l'utilisateur dans le service, regroupant les caractéristiques d'un bien immobilier et les hypothèses de son financement ;
• les données de l'utilisateur désignent l'ensemble des informations saisies par l'utilisateur dans le service, notamment ses projets et sa situation patrimoniale déclarée.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à l'éditeur par le formulaire de contact.

2. Acceptation des conditions

L'acceptation des présentes conditions est expresse et préalable : lors de la création d'un compte, l'utilisateur coche une case dédiée par laquelle il reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente. L'inscription ne peut aboutir sans cette acceptation.

Chaque document porte un numéro de version, indiqué en tête de page. La version acceptée par l'utilisateur est enregistrée avec la date de son acceptation, de sorte que le texte exactement applicable à son inscription puisse être retrouvé et produit en cas de contestation.

La simple consultation des pages publiques du site, sans création de compte, vaut acceptation des stipulations qui régissent cette consultation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.

3. Accès au service et offres

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent et une connexion à Internet. Ces moyens techniques, ainsi que leur coût, restent à la charge de l'utilisateur.

Le service est proposé selon plusieurs niveaux d'accès :

• une offre gratuite, qui donne accès au score de rentabilité, au rendement, aux mensualités, aux repères de marché et à l'enregistrement d'un nombre limité de projets ;
• un 3DInvest 24h, paiement unique qui ouvre l'intégralité des fonctions pendant vingt-quatre heures, au terme desquelles le compte revient à l'offre gratuite ;
• un abonnement, mensuel ou annuel, qui ouvre l'intégralité des fonctions de manière continue : scoring bancaire, comparatif des régimes fiscaux, plans d'amortissement, personnalisation des paramètres, projection de trésorerie, rapport bancaire au format PDF, étude de marché et augmentation du nombre de projets enregistrables.

Le détail des fonctions ouvertes par chaque offre, ainsi que les tarifs en vigueur, figurent sur la page Tarif du site et aux conditions générales de vente. L'éditeur peut faire évoluer le périmètre fonctionnel de chaque offre ; les conséquences d'une telle évolution sur un abonnement en cours sont réglées par les conditions générales de vente.

4. Compte, identifiants et sécurité

Le compte est strictement nominatif. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse électronique valide dont il est titulaire, et à en maintenir l'exactitude.

L'accès au service suppose la vérification préalable de l'adresse électronique : tant que le lien de validation adressé lors de l'inscription n'a pas été activé, la connexion n'est pas possible.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les opérations effectuées depuis son compte. Il choisit un mot de passe robuste, ne le communique à personne et informe sans délai l'éditeur, par le formulaire de contact, de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses réglages. Les conséquences de cette fermeture sur ses données sont décrites dans la politique de confidentialité.

5. Nature du service et absence de conseil

Cet article est essentiel. Il définit ce que le service est, et ce qu'il n'est pas.

5.1 Un outil d'aide à la décision

3DInvest est un outil de calcul et d'aide à la décision. Il met en forme les hypothèses que l'utilisateur saisit lui-même, leur applique des règles de calcul et restitue des indicateurs destinés à éclairer sa réflexion.

L'éditeur n'encourage à investir ni sur un bien, ni sur un projet, ni sur un montage plutôt que sur un autre. Aucun résultat produit par le service — score, indicateur, comparatif, projection, rapport — ne constitue une recommandation d'acquérir un bien, de retenir un mode de financement, d'opter pour un régime fiscal ou de conclure une opération. Aussi favorable qu'un résultat puisse paraître, il n'est pas une incitation à investir et aucune décision ne doit être prise sur son seul fondement.

5.2 Ni conseil en investissement financier, ni conseil en gestion de patrimoine

Le service ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil en gestion de patrimoine, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou assurantiel, ni une opération de démarchage bancaire ou financier, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation applicable à ces activités.

L'éditeur ne fournit à l'utilisateur, au travers du service, aucune prestation de conseil individualisée. Il n'analyse pas sa situation personnelle, ne l'oriente pas vers un produit ou un prestataire déterminé et ne perçoit aucune rémunération liée à la conclusion d'une opération.

L'utilisateur reste seul décisionnaire. Il lui appartient de recueillir les informations nécessaires à son projet et de consulter, avant tout engagement, les professionnels compétents : notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, courtier ou établissement de crédit.

5.3 Des paramètres valables à un instant T

Les paramètres fiscaux, sociaux, financiers et de marché utilisés par le service correspondent aux règles et aux données que l'éditeur estime en vigueur à la date à laquelle le calcul est effectué. Ils sont mis à jour avec le soin nécessaire, sans que leur exhaustivité ni leur exactitude puissent être garanties.

Le droit fiscal change. Les barèmes, taux d'imposition, taux de prélèvements sociaux, plafonds, régimes et dispositifs peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés, y compris avec effet rétroactif. Une projection établie à un instant T ne garantit en rien le maintien des règles juridiques, fiscales ou sociales sur lesquelles elle repose, ni sur l'année en cours, ni sur les années suivantes.

Il en va de même des données de marché — prix au mètre carré, loyers de référence, taux d'intérêt, taux d'assurance, frais et taxes locales : ce sont des repères statistiques ou des hypothèses paramétrables, non des valeurs contractuelles.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une dégradation du marché immobilier, d'une évolution des taux ou d'un changement législatif, réglementaire ou fiscal qui viendrait affecter un projet étudié au moyen du service ou un investissement effectivement réalisé.

Les règles mises en œuvre par le service sont celles applicables en France. Elles ne transposent pas les régimes de financement ni les traitements fiscaux d'autres pays.

5.4 Le scoring bancaire n'est opposable à aucune banque

Le service propose un scoring bancaire, qui reconstitue des indicateurs usuellement examinés lors de l'instruction d'un dossier de financement, notamment au regard des recommandations en matière de taux d'effort et de durée d'emprunt.

Ce score est une simulation interne à l'éditeur. Il n'est opposable à aucun établissement de crédit. Aucune banque, aucun courtier et aucun organisme de financement n'est engagé par son résultat. Un score élevé ne vaut ni accord de principe, ni offre de prêt, ni promesse de financement, et ne préjuge en rien de la décision d'un établissement, qui reste libre d'apprécier le dossier selon ses propres critères.

En conséquence, le score obtenu ne dispense en aucun cas l'utilisateur de solliciter et de faire figurer la condition suspensive d'obtention de prêt habituellement stipulée au compromis ou à la promesse de vente, ni de respecter les délais et formalités qui s'y attachent. Il appartient à l'utilisateur, et à lui seul, de préserver cette protection légale.

5.5 Les risques du bailleur restent à la charge de l'utilisateur

L'éditeur n'est aucunement responsable des difficultés que l'utilisateur pourrait rencontrer dans la mise en œuvre ou la vie d'un projet immobilier, locatif ou non, et notamment :

• les démarches engagées en vue d'obtenir un prêt bancaire et leur issue ;
• la faisabilité, le coût et le délai des travaux, ainsi que la solidité des devis obtenus ;
• l'obtention des autorisations administratives relatives à des travaux de construction, de rénovation ou de division, ou relatives à un mode de location et à son autorisation ;
• la vacance locative, la difficulté à louer, les impayés et la rotation des locataires ;
• les litiges avec le locataire, y compris les procédures de recouvrement et d'expulsion ;
• les litiges de voisinage ;
• la conformité du mode de location au règlement de copropriété et aux décisions de l'assemblée générale ;
• la réglementation locale applicable, notamment en matière d'encadrement des loyers, de changement d'usage, d'autorisation de location de courte durée, de permis de louer ou de décence du logement ;
• plus généralement, toute évolution de la législation présente ou future.

Ces risques pèsent sur le propriétaire bailleur. Ils ne sont ni assumés ni garantis par l'éditeur.

6. Licence d'utilisation

L'éditeur concède à l'utilisateur, pour la durée de son accès et pour le monde entier, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non transférable.

La présente offre est réservée à un usage privé. Le droit d'utilisation est concédé à l'utilisateur pour l'étude de ses propres projets d'investissement et de ceux de son foyer. Il ne peut ni être partagé, ni être cédé, ni être loué, ni être revendu, et les identifiants de connexion ne peuvent être communiqués à un tiers ni utilisés par plusieurs personnes.

L'utilisateur ne peut, dans le cadre de cette offre, facturer d'honoraires ou tirer une rémunération de l'usage du service pour le compte de tiers, ni l'intégrer à une prestation commerciale, ni le proposer comme service à ses propres clients.

Les professionnels qui souhaitent utiliser un outil de cette nature dans le cadre de leur activité n'entrent pas dans le champ de la présente offre ; une offre distincte, assortie de conditions propres, leur serait le cas échéant proposée.

7. Comportements interdits et suspension

L'utilisateur s'engage à faire du service un usage loyal, conforme aux présentes conditions et à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits :

• le partage, la revente, la location ou la mise à disposition d'un accès à un tiers ;
• la création de plusieurs comptes en vue de contourner les limites de l'offre gratuite ou une suspension ;
• l'extraction, la copie, la réutilisation ou la reconstitution, systématique ou massive, des contenus, des données, des repères de marché ou des méthodes de calcul du service ;
• l'usage de robots, de scripts ou de tout procédé automatisé d'interrogation du service, en dehors de ce que l'interface prévoit ;
• toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou de déverrouillage des fonctions réservées aux offres payantes ;
• toute action de nature à perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement du service ;
• la saisie de données manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte ou, en cas de manquement grave ou renouvelé, le résilier. Sauf urgence ou illicéité manifeste, l'utilisateur en est préalablement informé et mis en mesure de présenter ses observations par le formulaire de contact. La suspension prononcée pour un manquement imputable à l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice des dispositions des conditions générales de vente et des droits que l'utilisateur tient de la loi.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans que celle-ci puisse être garantie de façon ininterrompue. L'obligation de l'éditeur est une obligation de moyens.

Le service peut être suspendu, en tout ou partie, pour maintenance, mise à jour, correction ou évolution technique. L'éditeur s'efforce de programmer ces interruptions aux heures de moindre usage et d'en informer les utilisateurs lorsque leur durée le justifie. Un mode de maintenance peut être activé sur l'ensemble du site ; les présentes conditions, les autres documents légaux et le formulaire de contact restent alors accessibles.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des interruptions ou des ralentissements imputables au réseau Internet, au fournisseur d'accès ou à l'équipement de l'utilisateur, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'au titre des dommages directs subis par l'utilisateur et effectivement prouvés. Les stipulations du présent article ne portent atteinte ni à la responsabilité en cas de dommage corporel, ni aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques rappelée aux conditions générales de vente.

9. Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses visuels, ses bases de données, ses méthodes de calcul et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune stipulation des présentes ne transfère à l'utilisateur un droit de propriété sur ces éléments.

La marque 3Dinvest est déposée par DE MORAS Laurent. Toute reproduction, tout usage ou toute imitation de cette marque, de ses déclinaisons ou de ses logos, sans autorisation écrite préalable, est interdit et constitue une contrefaçon.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou exploitation commerciale du service ou de l'un de ses éléments, en tout ou partie et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les rapports générés par le service peuvent être communiqués par l'utilisateur aux tiers concernés par son projet — notamment un établissement de crédit, un courtier ou un professionnel du chiffre — dans le cadre de l'étude de ce projet. Cette faculté n'emporte aucun droit d'exploitation commerciale du service ni de ses contenus.

10. Contenus de l'utilisateur

Les projets créés par l'utilisateur et les données qu'il saisit restent sa propriété. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur eux.

L'utilisateur concède à l'éditeur le droit strictement nécessaire à l'exécution du service : héberger ces données, les traiter pour produire les calculs, les indicateurs et les rapports demandés, et les sauvegarder. Ce droit est limité à cette finalité et prend fin avec la suppression des données.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit. La qualité des résultats dépend directement de celle des hypothèses fournies : une saisie erronée produit un résultat erroné, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse en être recherchée.

L'utilisateur peut exporter ses données depuis les réglages de son compte, à tout moment et sans justification. Il lui est recommandé de conserver une copie de ses projets importants.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité : catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, et modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation.

Les demandes relatives aux données personnelles s'exercent par le formulaire de contact, en sélectionnant l'objet correspondant.

12. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Toute nouvelle version porte un numéro de version et une date de mise à jour distincts. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles par un message sur le service ou par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les conditions applicables à un utilisateur sont celles en vigueur à la date de son acceptation, jusqu'à ce qu'il accepte une version postérieure. L'utilisateur qui n'accepte pas une nouvelle version peut cesser d'utiliser le service et fermer son compte ; les conditions générales de vente règlent les conséquences financières d'une telle décision en cours d'abonnement.

13. Droit applicable et réclamation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation à l'éditeur par le formulaire de contact, en sélectionnant l'objet correspondant. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile. Aucune clause des présentes n'attribue de compétence exclusive à une juridiction déterminée.